Qui est concerné ?

Les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs ou existants, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, avec ou sans ventilation. Le critère n’est pas la surface mais la puissance nominale utile du système : un bâtiment de moins de 1 000 m² peut donc être concerné.

Les seuils et les dates

• Bâtiments existants : au-delà de 290 kW depuis le 1er janvier 2025.
• Bâtiments existants : au-delà de 70 kW au 1er janvier 2027.
• Bâtiments neufs : permis de construire déposé à partir du 21 juillet 2021 (seuil de 290 kW), puis à partir du 8 avril 2024 (seuil de 70 kW).

Ce que le décret demande

Installer un système d’automatisation et de contrôle (GTB) capable de suivre, d’analyser et d’ajuster la consommation énergétique, avec un niveau de performance au moins égal à la classe C de la norme EN 15232 (classes de A à D).

Faire réaliser une inspection périodique des systèmes : au moins tous les cinq ans, et deux ans après l’installation ou le remplacement du système.

L’obligation incombe au propriétaire du système de chauffage ou de climatisation. Les coûts peuvent être refacturés au locataire si le bail le prévoit expressément.

Dérogation

L’obligation s’applique lorsque la mise en place est techniquement et économiquement réalisable. Le propriétaire peut en être dispensé en démontrant, par une étude, que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.

Sanctions et lien avec le décret tertiaire

Le décret BACS ne prévoit pas de sanction propre. Il s’inscrit toutefois dans la même logique que le décret tertiaire, qui fixe des objectifs de réduction des consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et une non-conformité peut peser sur la valeur d’un bien lors d’une vente ou d’un audit.

Aides possibles

Les systèmes de GTB de classe A ou B peuvent être éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE), selon la situation du bâtiment et les conditions en vigueur. L’éligibilité et le montant se vérifient au cas par cas.

Références

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 ; arrêté du 7 avril 2023 ; articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les textes officiels ni un avis juridique.