01 / Loi APER · Article 40Parkings : solarisation
et solutions mixtes.
En métropole, le dispositif vise les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² relevant du périmètre légal. La solution de référence couvre au moins la moitié de la superficie avec des ombrières productrices d’énergie renouvelable.
Une alternative mixte existe. Le texte consolidé prévoit aussi un ombrage total d’au moins 50 %, associant végétalisation et ombrières solaires. Ces dernières doivent représenter au minimum 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la surface totale. Les conditions d’application restent à vérifier.
Calendrier de droit commun
Des reports conditionnels, exemptions et règles propres aux concessions existent. Les reports liés à la commande de panneaux nécessitent notamment des engagements datés et des équipements répondant aux critères réglementaires ; ils ne sont pas automatiques.
Source : article 40 consolidé de la loi APER — LégifranceMesurer et justifier
Le calcul de surface intègre certaines circulations et exclut notamment certaines zones logistiques ou à risque. Des seuils particuliers s’appliquent outre-mer. Une exemption doit pouvoir être justifiée ; la seule présence d’arbres ou une difficulté économique ne suffit pas à la présumer.
Périmètre et cas particuliers : Service Public EntreprendreParkings construits ou rénovés
Certains parkings extérieurs de plus de 500 m² soumis à autorisation d’urbanisme doivent traiter séparément l’ombrage et la gestion des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface. Le périmètre dépend de la construction ou de la rénovation concernée. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l’article 40.
Source : ombrage et eaux pluviales — Service Public Entreprendre
02 / Code de la construction · L.171-4Toitures : identifier les travaux concernés.
Certaines constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments professionnels doivent intégrer en toiture une production d’énergie renouvelable, une végétalisation ou un dispositif équivalent. L’usage du bâtiment, l’emprise et la nature des travaux déterminent l’assujettissement.
Ces pourcentages ne signifient pas que toutes les toitures existantes sont immédiatement tenues d’accueillir des panneaux. Les usages concernés, le régime des bâtiments existants et les exceptions techniques, patrimoniales, de sécurité ou économiques doivent être examinés.
Source : obligations de toiture — Service Public Entreprendre
03 / Éco Énergie TertiaireRéduire la consommation.
Documenter les résultats.
Le dispositif concerne notamment les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles assujettis cumulant au moins 1 000 m² d’activité tertiaire. Propriétaire et occupant interviennent selon leurs responsabilités.
L’objectif peut aussi être atteint en valeur absolue selon la catégorie d’activité. Le calcul relatif repose sur une année de référence admissible, généralement choisie entre 2010 et 2019, avec les ajustements applicables. Les consommations de l’année précédente sont déclarées sur OPERAT au plus tard le 30 septembre.
Une économie en euros n’est pas une preuve de conformité. Le solaire peut être intégré à une stratégie énergétique, mais il ne remplace ni l’analyse des consommations, ni les autres actions nécessaires, ni la déclaration. Le traitement de l’autoconsommation doit suivre la méthodologie OPERAT.
Source : réduction des consommations tertiaires — Service Public EntreprendrePrésentation du dispositif — Ministère de la Transition écologique
04 / De la conception à la mise en serviceLe projet ne se limite pas
aux obligations de surface.
Urbanisme et sécurité
Le régime d’autorisation dépend du type d’installation, de ses caractéristiques et de sa localisation. Patrimoine, environnement, établissements recevant du public et installations classées peuvent imposer des démarches spécifiques.
Raccordement et contrat d’électricité
Le schéma d’autoconsommation, l’injection éventuelle, le raccordement et les contrats de vente sont à définir avant la mise en service. Les dispositifs de soutien dépendent notamment de la puissance et de la localisation ; aucun tarif de rachat universel ne peut être retenu.
Recharge, pilotage et agriculture
Les règles relatives à la recharge des véhicules, à l’automatisation des équipements tertiaires et à l’agrivoltaïsme sont distinctes. Elles nécessitent une analyse complémentaire lorsqu’elles concernent le site. Une toiture agricole et une installation agrivoltaïque au sol ne relèvent pas du même projet.
Source : parcours d’installation photovoltaïque en entreprise — Service Public Entreprendre
Sources & portéeDes repères pour engager l’étude.
Sources consultées le 10 septembre 2026. Cette synthèse présente les principaux dispositifs utiles aux projets professionnels ; elle ne remplace pas une analyse juridique et technique propre au site. En cas d’écart avec une fiche pédagogique plus ancienne, le texte consolidé applicable prévaut. Les contrats, autorisations et exemptions sont à vérifier avant tout engagement.
